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Boutique ouverte du mardi au samedi: 10h-13h / 14h-18h
Parking Verdun à 2mn à pied (1€ la demie-journée, 2€ la journée).

Tél : 09 87 34 32 32
Courriel : fetedesgateaux@gmail.com

 
 
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Fête des Gâteaux (SAS au capital de 5000 € – RCS Pau 800 838 229 – N° identification TVA FR75800838229 – N° SIRET 80083822900022 – Siège social: 30 rue Tran – 640000 Pau. Site internet: fetedesgateaux.net. Adresse email : fetedesgateaux@gmail.com. Téléphone: 09.87.34.32.32) et tout client ayant engagé un processus d’achat avec cette dernière.

La confirmation de la commande suppose que le Client dispose de la pleine capacité juridique de contracter et implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales. La signature expresse de la Commande ou l’acceptation du Devis par le versement d’un acompte vaut acceptation entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente. Fête des Gâteaux se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment sans préavis: les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande par le Client.

Dans le présent document contractuel, les termes ci-après auront la signification suivante:
«CGV» désigne les présentes Conditions Générales de Vente de la société Fête des Gâteaux.
«FDG» désigne «Fête des Gâteaux».
«Client» ou «Clients» désigne toute personne demandant un devis et/ou passant commande auprès de FDG.
«Gâteau» ou «Gâteaux» désigne tout gâteau (pièce montée, gâteau personnalisé, cupcakes etc …) réalisé par les soins de FDG.
«Devis» désigne le document pré-contractuel établi par FDG pour une demande de Gâteau par un Client
«Commande» désigne le contrat passé entre le Client et FDG; sous réserve de toute(s) modification(s) demandées par le Client, les termes commerciaux applicables à la Commande sont identiques à ceux du Devis.
«Cake Designer» désigne la pâtissière en charge de la réalisation des Commandes.

ARTICLE 1 CRÉATIONS – CARACTÉRISTIQUES
Chaque Gâteau est réalisé sur-mesure, après établissement d’un Devis. Les photos diffusées sur le site internet ne sont pas contractuelles. Elles permettent aux Clients de voir des exemples de créations précédemment réalisées par FDG.
En cas de photo transmise par le Client, FDG s’en servira comme source d’inspiration uniquement. Aucune reproduction à l’identique ne sera réalisée.
Chaque projet de création de Gâteau fait l’objet d’un descriptif détaillé établi par FDG dans le cadre d’un Devis. Les descriptifs sont destinés à présenter au Client les caractéristiques essentielles des produits avant la prise de commande définitive et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de FDG. Les visuels des produits sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contractuels.
La taille du Gâteau est déterminée par FDG en fonction du nombre de parts requis et du design; FDG ne peut être tenue responsable d’un mauvais fractionnement du Gâteau par le Client ou par un tiers.

Sauf précision écrite expresse émanant du Client sur un ou plusieurs aliments à proscrire dans la composition des Gâteaux (pour cause d’allergie ou intolérance alimentaire), FDG ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de réaction allergique ou d’intolérance qui serait subie par l’une quelconque des personnes ayant mangé tout ou partie d’un Gâteau.

ARTICLE 2 – DEVIS – COMMANDE – PRIX
Les prix des Gâteaux sont ceux en vigueur au jour de la confirmation de Commande. Ils sont libellés en euros et calculés en prix TTC.
Les tarifs dépendent du design des Gâteaux et de leurs compositions. Un Devis est établi pour chaque demande de Gâteau. Le Devis est valable jusqu’à la date mentionnée expressément dans celui-ci.
La commande du Client est réputée ferme et définitive à la réception par FDG du paiement des arrhes dont le montant est spécifié dans le Devis (en général, 50% du montant du Devis).
Le total de la commande doit être réglée dans son intégralité le jour du retrait des Gâteaux ou de leur livraison, conformément à l’Article 6 ci-après.
Après accord écrit entre FDG et le Client, il est possible d’annuler la commande jusqu’à quinze (15) jours avant la date de livraison. Les arrhes ne sont cependant pas remboursés.

ARTICLE 3 – RABAIS ET RISTOURNE

Les tarifs proposés dans les Devis comprennent les rabais et ristournes que FDG serait amenée à octroyer ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.

ARTICLE 4 – ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Tous nos prix s’entendent en euros.
Les paiements doivent être effectués en euros, exclusivement par virement bancaire, carte bancaire, Paypal ou espèces.
Les chèques ne sont acceptés que pour le versement des arrhes si ce versement a lieu au moins sept (7) jours ouvrés avant la date de livraison de la Commande. FDG se réserve le droit d’encaisser immédiatement les chèques correspondant au versement d’arrhes.
Les prix indiqués dans les Devis sont fermes pendant la durée de validité de ces derniers. Ces prix pourront êtres révisés à l’expiration de ce délai.
Les prix des Gâteaux sont valorisés à la part. Les prix indiqués avant acceptation des Devis et confirmation de Commande sont à titre indicatif.
Le prix final est estimé à la fois au nombre de parts et selon la minutie ou le temps de travail supplémentaire des réalisations souhaitées. La facturation sera établie d’après le nombre de parts retenu, sans possibilité ni de réduction du nombre de parts après acceptation du dernier Devis établi par FDG pour un même projet ni de changement de date de livraison.
Pour toute augmentation importante du nombre de parts, FDG fera son possible pour assurer une prestation de qualité équivalente pour ces parts supplémentaires sans engagement de résultat. Un supplément au nombre de parts ajoutées sera facturé sur le modèle du devis préalablement signé.
En cas de livraison, le règlement du solde doit être finalisé au plus tard huit (8) jours avant . Dans le cas contraire, FDG se réserve le droit d’annuler purement et simplement la Commande. Dans un tel cas, les arrhes ne pourrons pas être réclamées par le Client.

En cas de défaut de paiement du solde total le jour de la livraison de la commande, FDG se réserve le droit de conserver les Gâteaux commandés.
Toutefois, FDG, sous certaines conditions négociées par écrit au préalable, se réserve le droit d’accepter un paiement différé.
En cas de non respect de ces conditions occasionnant un défaut de paiement, les dispositions de l’Article 13 des présentes Conditions générales de Vente sera appliqué.

ARTICLE 6 – LIVRAISON
6.1 Livraison standard – Remise de la Commande au siège social de FDG – Transport du Gâteau par le Client
La livraison standard des Gâteaux est effectuée par leur remise directe au Client au siège social de FDG tel précisé en préambule.
Le jour de retrait des Gâteaux par le Client est précisé dans la Commande et ne saurait être modifié unilatéralement, ni par le Client, ni par FDG. Le Client s’engage à venir retirer sa commande aux heures habituelles d’ouverture de FDG (du mardi au samedi, de 10h à 18h, sauf cas exceptionnel de fermeture, auquel cas FDG informera le Client par mail ou SMS pour convenir d’un autre jour/heure de retrait).
Le Client déclare disposer d’un véhicule doté d’une climatisation en parfait état de fonctionnement. La température intérieure du véhicule destiné au transport du Gâteau devra être la plus fraîche possible. Une température maximum de 18°C pour le transport du Gâteau est exigée. Pour ce faire, le Client s’engage à faire fonctionner la climatisation de son véhicule pendant un temps suffisant avant d’y placer le Gâteau.
Le Client s’engage à disposer la boite contenant le Gâteau: (a) dans son coffre de voiture (boite calée sur un tapis antidérapant) ou (b) par terre au niveau du siège avant. La boîte du Gâteau ne doit jamais être posée sur un siège de véhicule.
Le risque du transport est supporté en totalité par le Client.

6.2 Livraison sur site réalisée par FDG
Les livraisons à l’extérieur du siège social de FDG ne sont pas garanties et sont en fonction des disponibilités de FDG et du nombre de kilomètres à parcourir.
Le Client s’engage à confirmer avec précision les coordonnées exactes de livraison et, s’il s’agit d’un lieu de réception loué par le Client (château, etc …), le nom complet de ce dernier. Il communiquera également un ou plusieurs numéros de téléphones portables auxquels il pourra être joint par FDG en cas de difficulté lors de la livraison.

Le Client s’engage à vérifier que le lieu de réception et/ou le traiteur en charge de la réception dispose(nt) d’un réfrigérateur et/ou d’une chambre froide à froid ventilé et/ou d’une place dans un camion frigorifique, et que les dimensions intérieures sont suffisantes pour stocker convenablement le Gâteau. Le Client devra confirmer cette information par écrit à FDG au moment de la confirmation de commande ou au plus tard trois (3) semaines avant la date de livraison contractuelle.

Les horaires de livraison sont programmées par FDG et l’heure d’arrivée est donnée à titre indicatif. La livraison est effectuée par FDG à l’adresse indiquée par le Client au moment de sa Commande.
Au cas où l’adresse renseignée dans la Commande serait erronée et:
(i) impliquerait des frais kilométriques et/ou un temps de livraison supérieur à celui estimé dans le devis, FDG pourra facturer un supplément raisonnable au Client;
(ii) occasionnerait un retard ou une absence de livraison, FDG ne pourra être tenue pour responsable et ne saurait se voir réclamer (a) de quelconques indemnités et/ou compensations et/ou (b) le remboursement total ou partiel de la Commande.

Un bon de livraison est signé et dûment rempli par le Client stipulant avoir pris livraison et accepté sans réserve le(s) Gâteau(x) en présence de la Cake Designer. Seules les réclamations pour défaut de qualité seront étudiées.

FDG se réserve le droit de conserver les boites de transport nécessitées pour la livraison ou de demander au Client de les lui restituer en bon état dans un délai raisonnable après la réception du Client.


ARTICLE 7 – CONSERVATION DES GÂTEAUX – GARANTIE DES PRODUITS

FDG garantit aux Clients que les Gâteaux sont fabriqués et emballés selon des règles de qualités strictes et conservés conformément aux normes en vigueur en France.
Toutefois FDG ne saurait étendre sa garantie sur ses Gâteaux si le Client n’a pas respecté les conditions de conservation optimale ou si celui-ci a consommé tout ou partie des Gâteaux commandés au-delà de la date optimale de conservation fixée à trois (3) jours après la date de retrait/livraison.
Le Client s’engage à vérifier que le lieu de réception dans lequel sera conservé le Gâteau dispose d’un réfrigérateur et/ou d’une chambre froide à froid ventilé et que ses dimensions intérieures sont suffisantes pour stocker le Gâteau.
Les Gâteaux ne doivent en aucun cas être exposés à l’extérieur ni directement au soleil.
A titre indicatif, le Gâteau peut être laissé à température ambiante pendant 3h dans une pièce d’une température d’environ 18/20°. En cas de température ambiante supérieure, le Gâteau doit:
– être placé dans une pièce climatisée; ou
– être sorti pendant une période raisonnable à adapter selon la chaleur ambiante
– ne jamais mettre le gâteau à l’extérieur et/ou directement au soleil.
En cas de réclamation, il relève de la responsabilité exclusive du Client de prouver, par tous moyens, qu’il a scrupuleusement respecté les conditions de conservation et de transport contractuelles, telles que précisées aux Articles 6 et 7 des présentes CGV.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les créations de DFDG restent sa propriété avant et après la vente de ses Gâteaux. Tout dessin, croquis, suggestion de prestation… restent la propriété de FDG et tout manquement à ce droit de propriété pourrait entrainer des poursuites.
Tous les éléments de site internet de FDG, de sa page Facebook et de son compte Instagram (photographie, illustration, descriptifs, logo, marque…) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de FDG.
La reproduction, la rediffusion ou l’utilisation à quelque titre que ce soit des éléments du site de FDG, de sa page Facebook et de son compte Instagram sont soumis à l’autorisation expresse et préalable de FDG.
L’utilisateur qui dispose d’un site internet et qui désire placer sur son site un lien simple
renvoyant directement au site www.fetedesgateaux.net doit préalablement solliciter
l’autorisation écrite de la société Fête des Gâteaux.

ARTICLE 9 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

FDG conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, FDG se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

ARTICLE 10 – LOCATION DE MATÉRIEL

Une caution est demandée pour toute location de petit matériel entrant dans la présentation ou dans la réalisation d’un Gâteau (notamment supports internes pour les «anti-gravity cake»). Le matériel prêté ou loué devra être rendu dans un délai de trois (3) jours ouvrables après la livraison, propre et en bon état. Le chèque de caution sera encaissé si le matériel est dégradé ou non rendu dans les délais.


ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de FDG ne saurait être engagée en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.


ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En demandant un Devis à FDG, le Client consent à l’utilisation par cette dernière des données nominatives le concernant. Ces données sont nécessaires pour assurer le bon traitement des Devis et Commandes.
L’ensemble de ces informations est traité avec la plus grande rigueur et la plus grande discrétion. FDG considère les informations communiquées par le Client comme confidentielles et s’engage à ne pas divulguer à des tiers. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de la Commande et pour renforcer et personnaliser la communication (notamment par les lettres ou e-mail d’informations).
Conformément à l’article 34 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui le concernent.
Pour exercer ce droit et obtenir des informations, le Client peut contacter FDG à l’adresse mail suivant : fetedesgateaux@gmail.com

ARTICLE 13 – COMPÉTENCE
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Pau.


MENTIONS LÉGALES
SAS Fête des Gâteaux
Capital social de 5000 €
SIREN 800 838 229
SIRET 800 838 229 00022
Siège social: 30 rue Tran – 64000 Pau
TVA intracommunautaire : FR75 800838229
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellerman – 59100 Roubaix – N° tel : 1007 (numéro unique gratuit)